APRÈS ART. 5	N°1733	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1733
présenté par
Mme Blin, Mme Corneloup et M. Hetzel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Aprèsl’article L. 211‑1-1 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvragesqui permettent de recycler l’eau issue de l’activité agricole ausens de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêchemaritime sont présumés d’intérêt général majeur. Ils sont exclus duchamp d’application de l’autorisation environnementale prévue àl’article L. 181‑1 du code de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’assouplir les contraintes d’urbanisme s’appliquantaux ouvrages de recyclage de l’eau utilisée à des finsagricoles.
Le 30 mars 2023 a été présenté le Plan eau par le Président dela République, prévoyant de passer de 10% de réutilisation des eauxusées traitées d’ici 2030 contre seulement 1% en 2023.
Face à l’augmentation des besoins en irrigation en matièreagricole, il convient d’accélérer le développement de tellesinfrastructures en assouplissant les règles applicablesd’urbanisme. Cela permettra d’augmenter la production agricole touten assurant une utilisation plus responsable de la ressource eneau.