ART. PREMIER	N°1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1738
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Substituer aux alinéas 1 à 46les treize alinéas suivants :
« Le code rural et de la pêchemaritime est ainsi modifié :
« 1° Lasection 4 bis du chapitre III estabrogée ;
« 2° Le VI del’article L. 254‑1 est abrogé ;
« 3° Les articlesL. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 sont abrogés ;
« 4° Le 2° du Ide l’article L. 254‑2 est ainsi modifié : 
« a) Le mot :« administrative, » est remplacé par le mot :« et » ;
« b) À la fin, lesmots : « et qu’elle respecte les dispositions desarticles L. 254‑1‑1 à L. 254‑1‑3 » sontsupprimés ;
« 5° L’article L. 254‑6‑2 est ainsimodifié :
« a) Le dernieralinéa du I est supprimé ;
« b) Le IIest ainsi modifié :
« – la seconde phrase dupremier alinéa est supprimée ;
« – le deuxième alinéaest supprimé ;
« – au dernier alinéa,les mots : « et le délai entre deux conseilsaugmenté » sont supprimés ;
« c) Le IIIest abrogé ;
« 6° À la dernière phrasedu second alinéa de l’article L. 254‑7‑1, après laréférence : « L. 254‑6‑2 », la fin de la phraseest supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 1er ensortie de la version de la commission des affaires économiques duSénat.
Elle correspond à son écriture initiale au dépôt de laproposition de loi, si l’on occulte les amendements rédactionnelsdu rapporteur Cuypers qui prévoit le renvoi à des textesréglementaires et décrets les dispositions préalablement suppriméeset la création d’un conseil stratégique global. 
Il convient de revenir sur la séparation pure et simple de lavente et du conseil phytopharmaceutique, une mesurecontre-productive et critiquée par nos exploitants pour sacomplexification du quotidien agricole, son coût et ladésorganisation qu’elle entraîne entre agriculteurs etdistributeurs.
Il s’agit également de réintégrer l’interdiction des remises,rabais et ristournes à l’occasion de la vente de produitsphytopharmaceutiques pour soulager nos agriculteurs et leurredonner un levier financier indispensable à l’exercice de leuractivité, ainsi que le conseil stratégique rendu facultatif.