ART. 2	N°1741	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1741
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 1 dans larédaction suivante :
« I. – Le chapitreIII du titre Ier du livre III de la première partie ducode de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au onzième alinéa del’article L. 1313‑1, les mots : « , pourles produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime,ainsi que » sont supprimés ;
« 2° Au deuxième alinéa del’article L. 1313‑6‑1, les mots : « desproduits phytopharmaceutiques et adjuvants mentionnés àl’article L. 253‑1 du code rural et de la pêchemaritime, » sont supprimés . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plusieurs années, la France voit sa souverainetéalimentaire s’installer dans un déclin constant. Rétrogradée dedeuxième à cinquième exportatrice mondiale en seulement 20 ans, sonsolde commercial a par ailleurs chuté de 12 à 8 milliards d’eurosentre 2011 et 2021. Nous importons actuellement 50 % de ce que nousconsommons, un chiffre qui a doublé depuis l’année 2000.
Voté en 2014 dans la loi d’avenir pour l’agriculture,l’alimentation et la forêt, le transfert de la délivrance desautorisations de mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) estaujourd’hui remise en cause, l’agence étant accusée de provoquerdes distorsions de concurrence avec les pays européens à la suited’une série d’interdictions violentes et arbitraires. En effet,confier cette mission si politique et stratégique pour notreagriculture à un organe scientifique qui, par nature, ne fournitqu’un éclairage scientifique sans étudier les bénéfices encomparaison des risques liés à l’autorisation d’un produit est uneabsurdité totale.
 
S’il est évidemment crucial de réussir à concilier les impératifsenvironnementaux et commerciaux, nous ne pouvons continuer àdéléguer une compétence aussi stratégique à la seule appréciationd’une agence scientifique dont la vocation n’est autre que defournir des avis scientifiques éclairés. Il est urgent que cettecompétence revienne au ministère de l’agriculture dont le rôle estd’arbitrer entre évaluation sanitaire et décision politique.L’ANSES, quant à elle, doit pouvoir retrouver sa vocation première,c’est-à-dire, la mise à disposition de son expertisescientifique.