ART. 3	N°1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1743
présenté par
M. Patrice Martin, M. Amblard, M. Barthès, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
------------
ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, rétablir le1° dans la rédaction suivante :
« 1° Le premier alinéadu V de l’article L. 122‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée :« L’avis de l’autoritéenvironnementale se fonde sur les enseignements de la science etcite les études académiques mobilisées pour sonélaboration. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il y a un déficit d’acceptabilité des avis de la Dreal dans lecadre de l’autorisation environnementale. Le contenu de ses avisest souvent utilisé pour contester des projets de construction oud’extension d’élevages.
L’article prévoyait un dispositif de principe obligeant la Dreal àse fonder « sur les enseignements de la science et cite les étudesacadémiques mobilisées pour son élaboration ». Un amendement duGouvernement (N°93) a supprimé le dispositif car créant uneinstabilité juridique des décisions.
Nous devons renforcer les obligations de motivation et detransparence des avis de l’autorité environnementale, qui sontsouvent utilisés par les tiers à l’occasion de recours contre desprojets de construction ou d’extension d’élevage, afin de ne pascréer une possibilité de recours qui reviendrait trop souvent dansun processus systématique basé sur des avis sans réel fondementscientifique, technique et des réalités locales.