APRÈS ART. 2	N°1744	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1744
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 1313‑1du code de la santé publique, insérer unarticle L. 1313‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1313‑1-1. – Lorsqu’une décisionrelative à la délivrance, à la modification et au retrait desautorisations préalables à la mise sur le marché et àl’expérimentation prévues aux alinéas onze à treize del’article L. 1313‑1 présente un risque avéré dedistorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Unioneuropéenne, le ministre de l’agriculture ou le ministre del’économie peut saisir le comité de suivi des autorisations de misesur le marché prévu à l’article L. 1313‑6 du même coded’une demande de rapport qui doit être publié, au plus tard, 30jours après la saisine.
« Ce rapport présente lesdétails de la balance entre les risques sanitaires etenvironnementaux et les risques de distorsion de concurrence sur lemarché européen. Il en présente également les conséquences pour lemarché français et évalue l’efficience des solutionsalternatives.
« Une annexe au rapportintègre un avis de la direction générale de la performanceéconomique et environnementale des entreprises.
« Si les conclusions durapport s’avèrent négatives pour le marché français alors leministre de l’agriculture effectue une demande de dérogation auprèsdes instances de l’Union européenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
​Cet amendement introduit un mécanisme permettant au ministre del’Agriculture ou au ministre de l’Économie de solliciter le Comitéde suivi des autorisations de mise sur le marché (CSAMM) pourréévaluer une décision d’autorisation lorsqu’un risque avéré dedistorsion de concurrence avec un autre État membre de l’Unioneuropéenne est identifié, ou lorsque des risques de pénalités pourle marché français sont avérés .​
 
Le CSAMM, institué par l’article L. 1313-6-1 du Code de la santépublique, est composé de personnalités compétentes dans lesdomaines de la santé humaine, de l’agriculture, de l’agronomie etde l’environnement. Il peut être consulté sur les conditionsd’applicabilité des mesures de gestion des risques en matièred’autorisations de mise sur le marché, la sécurité d’emploi desproduits, l’intérêt agronomique et socio-économique des solutionsphytosanitaires disponibles, et d’autres sujets liés àl’utilisation des produits phytopharmaceutiques .​
 
Le rapport (consultatif et non-contraignant) produit par leCSAMM dans le cadre de cette saisine doit être publié dans un délaide 30 jours. Il présente une analyse détaillée de la balance entreles risques sanitaires et environnementaux et les risques dedistorsion de concurrence sur le marché européen. Il évalueégalement les conséquences pour le marché français et l’efficiencedes solutions alternatives.
Si les conclusions du rapport s’avèrent négatives pour le marchéfrançais, le ministre de l’Agriculture peut effectuer une demandede dérogation auprès des instances de l’Union européenne.​
Ce mécanisme vise à renforcer la compétitivité des filièresagricoles françaises en assurant une évaluation équilibrée desdécisions d’autorisation de mise sur le marché, prenant en compte àla fois les enjeux sanitaires, environnementaux et économiques.
Des exemples récents illustrent bien les distorsions de concurrenceliées à des divergences d’autorisations de mise sur le marché (AMM)entre la France et ses voisins. La filière colza française a ainsisouffert du retrait anticipé par l’ANSES de certains insecticides,comme le thiaclopride ou le phosmet, alors que ces produitsrestaient autorisés en Allemagne, Pologne ou Roumanie. Résultat :les producteurs français ont vu leurs rendements chuter face à desravageurs comme la grosse altise, pendant que leurs concurrentseuropéens continuaient d’utiliser ces substances, souvent avec descoûts de production moindres. 
Autre cas emblématique : la filière betterave sucrière, exposée àla jaunisse virale. Alors que la France a mis fin dès 2023 auxdérogations pour les néonicotinoïdes, plusieurs États membres(notamment la Belgique et la Pologne) ont continué à les autorisertemporairement, créant une asymétrie dans la lutte contre les viruset des pertes économiques importantes pour les betteraviersfrançais. Ces situations renforcent le sentiment d’iniquité parmiles agriculteurs et affaiblissent la compétitivité de certainesfilières sur le marché européen.