APRÈS ART. 2	N°1745	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1745
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le quinzième alinéa del’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans son champ decompétence, et pour les décisions relevant des alinéas onze, douze,treize, quatorze du présent article, l’agence ne peut prendre desmesures plus restrictives que la simple transposition d’unedécision d’autorisation de mise sur le marché de l’UnionEuropéenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interdire la surtransposition desdécisions européennes par l’ANSES.
Il prévoit que, pour les décisions concernant les autorisations demise sur le marché (AMM) ou les retraits/modifications de cesautorisations (alinéas 11 à 14), l’ANSES ne pourra plus allerau-delà de ce que prévoit le droit européen.
De nombreuses filières agricoles françaises dénoncent depuisplusieurs années des cas où l’ANSES a interdit ou restreint desproduits avant que l’Union européenne ne le fasse – ou sans quel’UE ne le prévoie du tout, créant ainsi :
des distorsions de concurrence avec les autres pays del’UE,
une perte de compétitivité pour les exploitations françaises,
parfois des impasses techniques (absence de solution deremplacement disponible).
Nous pouvons prendre, à titre d’exemple, l’acétamipride :insecticide autorisé par l’UE jusqu’en 2033, mais restreint enFrance. La filière betterave a ainsi lourdement été touchée, fautede solution efficace contre les pucerons vecteurs de lajaunisse.
Ainsi, en 2020, les récoltes de betteraves ont été réduites de 30%, certaines régions étant ravagées jusqu’à 70 % par une épidémiede jaunisse apportée par les pucerons, alors même que l’emploi denéonicotinoïdes aurait pu éviter ce drame.
Le rapport parlementaire du 11 octobre 2023 sur les contrôles enexploitation agricole souligne par ailleurs que la surtranspositiondu droit européen, notamment en matière environnementale ou debien-être animal, constitue un facteur de complexité, d’instabiliténormative, et de distorsion de concurrence intra-européenne.