ART. 4 BIS	N°1746	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1746
présenté par
M. Lioret, M. de Lépinau, M. Dufosset, M. Ballard, M. Lottiaux, M. Baubry, Mme Auzanot, Mme Levavasseur, M. Giletti, Mme Da Conceicao Carvalho, M. Tonussi, M. Chenu, Mme Florence Goulet, M. Villedieu, M. Gery, Mme Hamelet, Mme Robert-Dehault, M. Pfeffer, M. Rivière, Mme Ranc, M. Limongi, Mme Ménaché et M. Dutremble
------------
ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante :
« Cette expérimentation peutégalement porter sur les pertes de récoltes ou de cultures directeset indirectes causées par des espèces protégées ou strictementprotégées inscrites sur les listes établies par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir le champ del’expérimentation prévue à l’article 4 bis en y incluant les pertesagricoles causées par la faune sauvage protégée.
Ces dégâts, de plus en plus fréquents, pèsent lourdement sur lesrevenus des exploitants agricoles, en particulier dans les zones demontagne ou de grande culture. Ils sont souvent aggravés parl’impossibilité de mise en œuvre de mesures de régulation du faitdes statuts de protection de ces espèces.
Cette mesure vise à rétablir une équité entre les agriculteurset les impératifs de conservation, en permettant une couvertureassurantielle adaptée, dans un esprit de justice et dereconnaissance des réalités du terrain.