ART. 3	N°1747	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1747
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’alinéa 2 est ainsi rétabli :
1° Le premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 est complété parune phrase ainsi rédigée : « L’avis de l’autorité environnementalese fonde sur les enseignements de la science et cite les étudesacadémiques mobilisées pour son élaboration. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 2 de l’article 3dans la version d’origine du texte, déposée au Sénat, et supprimépar l’amendement n°93 du Gouvernement.
Cet alinéa introduisait une obligation de motivation scientifiquedes avis rendus par l’autorité environnementale, notamment laDREAL, dans le cadre des autorisations environnementales.
Il vise à:
-Renforcer la transparence et la rigueur scientifique des avisenvironnementaux, souvent décisifs dans le cadre, des autorisationsenvironnementales, des procédures ICPE/IOTA ou des évaluationsenvironnementales stratégiques.
-Protéger les porteurs de projet agricoles (notamment élevage)contre des avis perçus comme arbitraires, non justifiés oudifficilement contestables, car insuffisamment motivés.
-Donner une meilleure sécurité juridique aux projets soumis àautorisation en exigeant que l’avis de la DREAL cite explicitementses sources scientifiques.
Les DREAL, en tant qu’autorités environnementales, rendent desavis dits “conformes” ou “consultatifs”, selon les cas mais iln’existe aucune obligation légale de citer les sourcesscientifiques ou méthodologiques à l’appui des avis. Le contenu estgénéralement motivé, mais souvent sans référence explicite à desétudes académiques identifiables.
Pour les services instructeurs (DREAL) cet amendement apportel’obligation de travailler de manière plus structurée, endocumentant les fondements scientifiques des avis.
Pour les porteurs de projet, il apporte une meilleure capacité àrépondre ou contester sur un fondement rationnel, la réduction deseffets d’imprécision ou d’interprétation subjective et unemeilleure prévisibilité des avis.
Pour les juges administratifs, il offre une base plus claire pourapprécier si un avis environnemental est fondé ou non. En pratique,cela peut rendre les contentieux plus lisibles, et plusobjectifs.