APRÈS ART. 4	N°1748	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1748
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Pendant une durée detrois ans à compter d’une date fixée par décret, et au plus tarddu 1er janvier 2026, une expérimentationvisant à instaurer un fonds mutuel et solidaire permettant decouvrir les risques de pertes de récoltes ou de cultures par unmécanisme de solidarité entre les agriculteurs est menée.
II. – Au plus tard un anavant le terme de l’expérimentation, un comité en réalisel’évaluation afin de déterminer les suites qu’il convient de luidonner. Ce comité comprend notamment des représentants du ministrechargé de l’agriculture, des représentants des syndicats agricoles,des représentants de l’institut national de recherche pourl’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAE) et ducentre national de la recherche scientifique (CNRS), ainsi que despersonnalités qualifiées dont la compétence est reconnue en matièred’assurance récolte. Sa composition est fixée par arrêté duministre chargé de l’agriculture. Ce comité ne perçoit pas definancement public.
III. – Cette évaluations’attache notamment à définir les effets de l’expérimentation enmatière d’indemnisation des pertes de récoltes ou de cultures. Elledétermine, le cas échéant, les conditions dans lesquellesl’expérimentation peut être prolongée, élargie ou pérennisée, enidentifiant les caractéristiques des territoires et des publicspour lesquels elle est susceptible de constituer une solutionadaptée à l’attractivité des métiers de l’agriculture.
IV. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret. La liste des territoires participant àl’expérimentation est fixée par un arrêté du ministre chargé del’agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système assurantiel privé multirisques climatiques présentede nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, systèmesous perfusion de subventions publiques, pour l’essentiel provenantde fonds européens, système mis en danger par les conséquences dudérèglement climatique. De nombreuses propositions robustes pourporter un système radicalement différent, reposant sur unephilosophie de mutualisation des pertes entre les agriculteursexistent. L’expérimentation proposée par cet amendement vise donc àétudier de manière approfondie et pratique les opportunitésoffertes par un tel fonds professionnel mutuel et solidaire pour lagestion des risques climatiques.