APRÈS ART. 6	N°1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1749
présenté par
Mme Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 172‑1 ducode de l’environnement est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Nul ne peutêtre affecté à des missions de contrôle, de police administrativeou judiciaire au sein de l’Office français de la biodiversité s’ila exercé, au cours des cinq années précédant son recrutement ou saréaffectation, des fonctions dirigeantes ou de représentation dansune association dont l’objet principal est l’action militante enmatière environnementale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous souhaitons alerter sur lesrisques de conflits d’intérêts inhérents au recrutement depersonnels ayant précédemment exercé des responsabilités dans desassociations militant pour des causes environnementales.
Ces engagements passés peuvent, sans mise à distance suffisante,nuire à la neutralité et à la sérénité des missions de police del’environnement. Or, l’Office français de la biodiversité disposede prérogatives importantes : contrôle, sanction, policejudiciaire.
La confusion entre engagement militant et autorité publique estde nature à affaiblir la légitimité des contrôles et à faire peserun soupçon d’arbitraire sur les décisions de l’OFB, notamment àl’encontre d’agriculteurs, chasseurs ou exploitants forestiers.
En instaurant un délai de carence de cinq ans pour les personnesayant occupé des fonctions dirigeantes ou représentatives dans desassociations environnementalistes, nous entendons garantirl’impartialité des agents et restaurer la confiance des citoyensdans l’objectivité et la neutralité des contrôlesenvironnementaux.