APRÈS ART. 4	N°1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1756
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La commission chargée del’orientation et du développement des assurances garantissant lesdommages causés aux récoltes transmet chaque année au Haut conseilpour le climat, mentionné à l’article L. 132‑4 etsuivants du code de l’environnement, un rapport portantsur :
1° Le volume de contratssouscrits ;
2° Les conditions detarification et d’exclusion ;
3° Le montant des aidespubliques perçues au titre de la subvention de ces contrats.
Ces éléments sont publiésannuellement par le Haut conseil pour le climat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs sont soumis à de multiples défis pour assurerleur exploitation, notamment avec l’aggravation des conséquences dudérèglement climatique. Il est ainsi de plus en plus difficile poureux de trouver des assureurs prêts à leur proposer une assurancemultirisques climatique à des prix abordables, et ce malgré lessubventions publiques importantes dont bénéficient les assureurspour proposer ces contrats d’assurance. Cet amendement propose doncde faire un état des lieux exhaustif de cette offre tout enl’inscrivant plus largement dans la stratégie climatique de laFrance en bénéficiant de l’appui du Haut Conseil pour le Climat,afin que le législateur bénéficie d’une meilleure visibilité dusecteur.