ART. 6 BIS	N°1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1758
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
------------
ARTICLE 6 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 1 par laphrase suivante : 
« Il est également établi lenombre total de contrôles réalisés dans les exploitationsagricoles, la part de ces contrôles réalisés de manière inopinée,le nombre de contrôles déclenchés à la suite de signalements,plaintes ou dénonciations et la typologie des manquements constatéset des suites données, dans le respect de l’anonymat des personnesconcernées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire de la recommandation n°1 durapport d’information sur les contrôles en exploitation agricole,déposé le 11 octobre 2023 par Mme Anne-Laure Blin et M. ÉricMartineau.
Les contrôles réalisés par l’Office français de la biodiversitédans les exploitations agricoles font l’objet de vives tensions, dufait notamment de leur caractère inopiné, de leur fréquencevariable selon les départements, et de leur possible déclenchementsur signalement ou dénonciation, parfois anonymes.
Dans un souci de transparence, de confiance et de cohérenceterritoriale, il est proposé de rendre obligatoire la publicationannuelle de statistiques anonymisées relatives à ces contrôles. Cedispositif permettra de garantir :
-une traçabilité des pratiques de contrôle,
-une évaluation objective de la situation locale par les pouvoirspublics,
-et une information fiable du monde agricole sur les modalités deces inspections.
Cet amendement ne remet pas ainsi en cause la compétence desagents chargés de la police de l’environnement, mais en objectivantleur action, il renforcera leur légitimité et réduira les tensionsdans les territoires.