ART. 3	N°1759	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1759
présenté par
M. Benoit, M. Brard et Mme Lise Magnier
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 18,insérer les sept alinéas suivants :
« 7°L’article L. 512‑7‑2 est ainsi modifié :
« a) Le 1° est ainsirédigé :
« « Si, sur la base desinformations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences duprojet sur l’environnement et la santé humaine sont notables auregard des critères pertinents énumérés à l’annexe del’article R. 122‑3‑1. Le cas échéant, il tient compte desrésultats disponibles d’autres évaluations pertinentes desincidences sur l’environnement requises au titre d’autreslégislations applicables. Il indique les motifs qui fondent sadécision au regard d’un ensemble de critères pertinents telsqu’énumérés à l’annexe de l’article R. 122‑3‑1, ainsi quedes mesures et caractéristiques du projet présenté par le maîtred’ouvrage et destinées à éviter ou réduire les effets négatifsnotables de celui-ci sur l’environnement et la santéhumaine. » ;
« b) Le 2°est abrogé ;
« c) L’avant-dernieralinéa est ainsi modifié : 
« i) À la premièrephrase, les mots : « et au 2° » sontsupprimés ; 
« ii) À la secondephrase, les mots : » 3° et ne relevant pasdu 1° ou du 2°« sont remplacés par les mots :« 2° et ne relevant pas du 1° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encadrer plus précisément la décision dupréfet d’instruire les demandes d’enregistrement ICPE suivant lesrègles de l’autorisation environnementale, et à sécuriserjuridiquement cette décision en cas de contentieux. Cette procédurede « basculement » au cas par cas de la procédured’enregistrement à la procédure d’autorisation environnementale(plus lourde et contraignante) a pour objectif de répondre auxexigences de la directive 2011/92/UE du Parlement européen et duConseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l’environnement (EIE) quiprévoit un examen au cas par cas pour un certain nombre deprojets.
Cependant, la rédaction qui a été retenue pour transposer leprincipe d’examen au cas par cas posé par la directive EIE dansl’article L512-7-2 permet une interprétation plus large dubasculement, en particulier par la jurisprudence, conduisant aubasculement de projets pourtant modestes en procédured’autorisation environnementale. La rédaction actuelle fait qu’unprojet est susceptible de basculer en procédure d’autorisationenvironnementale indépendamment des mesures prises par lepétitionnaire ou des prescriptions émises par le préfet pourlimiter l’impact de son projet sur l’environnement, et parfois, surla base d’un seul critère (tel que la localisation) s’éloignant del’esprit de la Directive qui vise un faisceau de critères dans sonannexe III.
Les projets faisant l’objet d’une demande d’enregistrement ICPEsont très souvent des projets modestes ayant des impacts modérés.Ces projets ne doivent pas faire systématiquement l’objet d’unbasculement en procédure d’autorisation environnementale. Dans lagrande majorité des cas, les coûts et conséquences induits par laprocédure d’autorisation environnementale (nécessité de réaliserune étude d’impact et une enquête publique) peuvent entrainerl’abandon du projet, ce qui va à l’encontre des objectifs derenouvellement des générations en agriculture.