AVANT ART. 4 QUATER	N°1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1763
présenté par
M. Brugerolles, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant l’article 4 quater, insérer l’article suivant :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifà la création d’un régime public de prévention, d’adaptationet d’assurance face aux risques climatiques, sanitaires etenvironnementaux en agriculture au niveau national. Ce rapportdresse un état des lieux des dispositifs et moyens actuellement misen place et mobilisés pour protéger l’ensemble des exploitations etstructures agricoles face à ces aléas et risques, ainsi qu’enprévision de leur évolution. Il tient compte notamment de lanon réversibilité du réchauffement climatique, de l’émergence denouveaux risques et de la hausse de la probabilité de certainsaléas particulièrement pénalisants pour les rendements agricoles etla pérennité de certains agrosystèmes. Il identifie les besoinsfinanciers nécessaires pour couvrir efficacement ces risques etassurer la durabilité de nos systèmes de production agricoleset notre souveraineté alimentaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement défendent la construction d’unvéritable régime public de prévention, d’adaptation et d’assuranceface aux risques climatiques, sanitaires et environnementaux enagriculture. Il s’agit pour notre pays de disposer d’un régime decouverture des risques sécurisant, public, solidaire etuniversel.
La non réversibilité du réchauffement climatique va entraînerl’émergence de nouveaux dangers et une hausse de la probabilité decertains aléas particulièrement pénalisants pour les rendementsagricoles et la pérennité de certains agrosystèmes. Conjugué auniveau sans précédent des échanges internationaux et aux nouvellesmenaces sanitaires, notamment les maladies animales émergentes, cecontexte appelle à redonner à la sécurisation de notre productionagricole et alimentaire une véritable ambition politique. 
En plus d’une politique économique active en matière de garantiedes prix et des revenus agricoles, nous considérons que le maintienet le renouvellement des actifs agricoles et la durabilité de nosstructures agricoles passe par une politique de gestion des risquesréorientée en profondeur, qui doit à la fois assurer la pérennitédes structures agricoles mais aussi accompagner l’adaptationgénérale des systèmes agricoles face aux risques pour en assurer latransition agroécologique.
Nous assumons la nécessité d’un projet politique refondant lesprincipes de la gestion des risques en agriculture, au regard del’inefficacité de la promotion du seul secteur assurantielprivé et de soutiens publics aléatoires qui ne permettent pasni de favoriser la transformation agroécologique de notresystème productif, ni de sécuriser le maintien et la pérennité detoutes les exploitations face à la croissance des aléas et desrisques.