AVANT ART. 4 BIS	N°1765	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1765
présenté par
M. Brugerolles, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 4 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 4ème alinéa de l’article L. 361‑4 du code rural etde la pêche maritime, insérer les alinéas suivants :
« La deuxième section du Fonds national de gestion des risquesen agriculture contribue également, en complément des versementseffectués par les exploitants agricoles, au financement del’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparition d’unfoyer de maladie animale ou végétale, à la prolifération d’espècesinvasives, ou à un incident environnemental par des fonds demutualisation agréés par l’autorité administrative.
« L’affiliation des exploitants agricoles à un fonds demutualisation agréé peut être rendue obligatoire par décret enConseil d’État.
« Les règles régissant, selon les productions ou lesrisques couverts, l’établissement et le fonctionnement des fonds demutualisation, les conditions de leur agrément, les conditions etmodalités de l’indemnisation des exploitants agricoles ainsi que lagestion et le contrôle du respect de ces règles sont fixées pardécret en Conseil d’État, après avis du comité national de lagestion des risques en agriculture défini à l’articleL. 361‑8.
« Les conditions d’intervention de la deuxième section duFonds national de gestion des risques en agriculture sont définiespar décret, après avis du comité national de la gestion des risquesen agriculture défini à l’article L. 361‑8.”
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer les missionset les moyens du Fonds national agricole de mutualisation du risquesanitaire et environnemental (FMSE) pour qu’il puisse prendre encharge l’indemnisation des pertes économiques liées à l’apparitiond’un foyer de maladie animale ou végétale, à la proliférationd’espèces invasives ou à un incident environnemental. 
Le FMSE a réintroduit la gestion du risque sanitaire etenvironnemental dans le champ de la gestion des risques pris encompte et soutenus par le FNGRA, en application de l’article 142 dela loi n° 2016‑1918 du 29 décembre 201. Il associe lesreprésentants de l’ensemble des organisations syndicalesreprésentatives.  
Au regard de la croissance des risques environnementaux etsanitaires, il appartient aujourd’hui de renforcer cetoutil essentiel à la couverture des risques et à la pérennitédes exploitations.