ART. 4 BIS	N°1767	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1767
présenté par
M. Brugerolles, M. Monnet, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE 4 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 1, substituer à ladernière occurrence du mot 
« une »
les mots :
« un régime public etuniversel d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que cetteexpérimentation vise à instaurer un régime public etuniversel d’assurance couvrant les risques de pertes derécoltes ou de cultures causées par les espèces indigènes etinvasives, afin que cette protection puisse bénéficier à l’ensembledes exploitations agricoles, notamment les petites fermes etstructures agricoles familiales, aujourd’hui le plus souventexclues de l’assurance récolte faute de moyens suffisants poury souscrire.