APRÈS ART. 4	N°1768	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1768
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement se fixe pourobjectif, dans le cadre des travaux de révision des modalitésassurantielles, d’intégrer les pertes d’exploitation liées auxrestrictions d’eau par les arrêtés préfectoraux, lorsque lesdonnées disponibles le permettent.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux événements climatiques ont un impact important surla disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sontessentielles aux activités agricoles. En particulier, ces dernièresannées, de plus en plus d’arrêtés préfectoraux sont pris pourlimiter l’usage de la ressource en eau pour les activités agricoleset maximiser sa disponibilité pour les usages prioritaires,induisant parfois des pertes d’exploitation conséquentes pour lespaysannes et les paysans concernés. Cet amendement vise donc à ceque les pertes induites par ces restrictions sur la ressource eneau soient davantage prises en compte par les assurancesmultirisque climatique des récoltes.