ART. 5	N°177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°177
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Hetzel, M. Berger, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 5 ainsirédigé :
« Le code de l’environnementest ainsi modifié :
« 1° Après le5° bis du I de l’article L. 211‑1, ilest inséré un 5° ter ainsi rédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
« 2° Aprèsl’article L. 211‑1-1, il est inséré unarticle L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvragesde stockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficiellesou souterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
« 3°L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéas ainsirédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
« 4° Aprèsl’article L. 411‑2-1, il est inséré unarticle L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 5 de la présente propositionde loi dans sa version issue du Sénat.
 
Cette disposition  aborde la problématique de l’eau endéclarant d’intérêt général majeur les projets de prélèvement et destockage d’eau, en rehaussant la place de l’agriculture dansla
hiérarchie des usages de l’eau ainsi que dans les documents deplanification et de gestion
de la ressource en eau.