APRÈS ART. 4	N°1770	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1770
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement se fixe pour objectif, dans le cadre des travauxde révision des modalités assurantielles, d’étudier la possibilité,pour les cultures en agriculture biologique, de bénéficier d’unrégime d’assurance préférentiel, incluant notamment un niveau deremboursement adapté aux prix actuels du marché, à production etculture équivalentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologiqueproduisent souvent avec une valorisation économique supérieure,liée à la qualité et à la certification de leurs produits.Pourtant, à culture et perte équivalentes, ils ne bénéficientd’aucun traitement préférentiel dans le régime actuel d’assurancerécolte. Le présent amendement vise à ouvrir la voie à un régimeplus équitable en étudiant l’adaptation des modalités indemnitairesaux spécificités économiques de l’agriculture biologique, afin d’ensoutenir la viabilité et l’attractivité.