APRÈS ART. 4	N°1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1772
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement se fixe pour objectif, dans le cadre des travauxde révision des modalités assurantielles, de mieux prendre encompte le potentiel des haies comme infrastructure écologiques’inscrivant dans une démarche de prévention des risquesclimatiques en augmentant la qualité des sols et la résilience desexploitations face aux canicules, aux sécheresses et auxinondations.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer les haies dans les modalitésassurantielles en tant qu’ infrastructures écologiques deprévention. En améliorant la qualité des sols, en limitantl’érosion, en régulant les flux hydriques et en atténuant leseffets des canicules, sécheresses et inondations, les haiesrenforcent la résilience des exploitations agricoles. À ce titre,elles participent activement à la prévention des risquesclimatiques à l’échelle des parcelles et des territoires. Enréduisant l’exposition aux sinistres, elles participent d’unelogique préventive qui contribue à la soutenabilité du régimed’assurance récolte.