APRÈS ART. 4	N°1775	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1775
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement se fixe pour objectif, dans le cadre des travauxde révision des modalités assurantielles, d’intégrer au cahier descharges des contrats d’assurance multirisques climatiques uneobligation de couverture continue pour les épisodes de gel, sanspériodes fixes d’exclusion, afin de garantir une protectioneffective des exploitations agricoles contre les aléas climatiquessur l’ensemble du cycle cultural.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats d’assurance multirisques climatiques prévoientactuellement des périodes fixes de garantie, laissant lesexploitants sans couverture en dehors de ces dates. Avec lamultiplication d’épisodes de gel précoces ou tardifs liés audérèglement climatique, cette rigidité crée des “trous decouverture” injustifiés. Cet amendement vise à encourager unerévision du cahier des charges afin d’assurer une protectioncontinue, mieux adaptée aux réalités actuelles du risqueagricole.