ART. 2	N°1776	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1776
présenté par
M. Houssin, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 19, qui prévoitl’interdiction d’implanter des cultures attractives pour lesinsectes pollinisateurs l’année suivant l’emploi de produits à based’acétamipride ou de flupyradifurone. Cette mesure, bien qu’animéed’une intention de précaution, ne repose sur aucun fondementagronomique ou scientifique solide, et crée une contrainteréglementaire injustifiée pour les agriculteurs.
En effet, les données publiées par l’Autorité européenne desécurité des aliments (EFSA) sont très claires :
-L’évaluation de l’acétamipride menée par l’EFSA en 2016 conclutqu’aucun résidu mesurable de la substance active ni de sesmétabolites n’est détecté dans les cultures de rotation, en annéeN+1, même après une application sur sol nu à 300 g/ha.
-L’évaluation de la flupyradifurone menée par l’EFSA en 2015note que les limites maximales de résidus (LMR) proposées couvrentlargement les éventuelles traces dans les cultures suivantes, etqu’aucun risque inacceptable pour les pollinisateurs n’estidentifié.
En d’autres termes, le risque de contamination résiduelle decultures attractives en N+1 est inexistant ou négligeable, commel’attestent les évaluations scientifiques. La dispositionintroduite par l’alinéa 19 repose donc sur une hypothèse infondée,sans base toxicologique ou écologique sérieuse.
Par ailleurs, cette disposition révèle une incohérenceréglementaire manifeste : il n’est nullement exigé, par exemple,d’arracher des cultures pérennes (vergers, vignes) traitées àl’acétamipride, alors même qu’elles persistent plusieurs annéesaprès l’application. Il est donc absurde de restreindre, au nom durisque pour les pollinisateurs, les cultures annuelles suivantesqui, elles, n’ont jamais été traitées directement.
En pratique, cette interdiction revient à entraver indirectement lerecours à ces deux substances actives, pourtant autorisées parl’Union européenne (l’acétamipride jusqu’en 2033), etindispensables pour certaines filières agricoles comme labetterave, confrontées à des impasses phytosanitaires. Cettecontrainte réglementaire, dissimulée derrière une mesureenvironnementale, n’a d’autre effet que de dissuader l’usage légalde ces produits.
Enfin, les dérogations encadrées par la loi prévoient déjà unetriple condition : justification agronomique, absenced’alternative, et plan de recherche sur les solutions deremplacement. Ajouter une interdiction de replantation non fondéeaffaiblit la cohérence et la crédibilité de ces dispositifs.
C’est pourquoi il est proposé de supprimer cette disposition, pouréviter une surtransposition sans base scientifique, et rétablir uneapproche pragmatique, proportionnée et techniquement fondée de laprotection des pollinisateurs.