ART. 6	N°178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°178
présenté par
Mme Bazin-Malgras, Mme Frédérique Meunier, Mme Dezarnaud, Mme Corneloup, M. Brigand, M. Hetzel, M. Berger, M. Ray et M. Ceccoli
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’article 6 dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
« 1°L’article L. 131‑9 est ainsi modifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IV est complétépar les mots : « , notamment en validant laprogrammation annuelle des contrôles réalisés dans le cadre de cesmissions » ;
« 2° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 172‑16, après le mot :« adressés », sont insérés les mots : « parvoie hiérarchique » ;
« 3° Aprèsl’article L. 174‑2, il est inséré unarticle L. 174‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑3. – I. – Dansle cadre de leurs missions de police de l’environnement définiespar le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnésà l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés desréserves naturelles nationales, régionales ou de Corse et lesgardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produireun incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou aucomportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions deces agents, le constat des infractions et la poursuite de leursauteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents.
« III. – Les camérassont portées de façon apparente par les agents mentionnésau I. Un signal visuel spécifique indique si la caméraenregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’uneinformation des personnes enregistrées, sauf si les circonstancesl’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi deces caméras est organisée par les ministères chargés del’agriculture et de l’environnement.
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrementsaudiovisuels, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadred’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sonteffacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées dedispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité desenregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité desconsultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre de
l’intervention.
« Ces enregistrements sontsoumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relativeà l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment en ce quiconcerne le contrôle de la Commission nationale de l’informatiqueet des libertés et le droit d’accès aux enregistrements.
« V. – Les modalitésd’application du présent article et d’utilisation des donnéescollectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés.
« II. – Le 3°du I entre en vigueur à compter de la publication du décretprévu au V de l’article L. 174‑3 du code del’environnement et, au plus tard, dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 6 dans sa version issue duSénat.
L’objectif de cette disposition est de rendre explicite, dans leCode de l’environnement, le fait que les missions de policeadministrative de l’OFB sont placées sous l’autorité dupréfet, tandis que les missions de police judiciaire sont sousl’autorité du procureur de la République. 
Aussi, la mesure renforçait le rôle du préfet, qui était chargéde valider « la programmation annuelle des contrôles » depolice administrative.