APRÈS ART. 4	N°1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1782
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement se fixe pour objectif d’accélérer, dans lesmeilleurs délais, les négociations au sein des instances de l’Unioneuropéenne afin d’obtenir une révision du point 1 de l’article 37du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseildu 17 décembre 2013, en vue de permettre aux États membresd’étendre jusqu’à dix ans la période de référence utilisée pour lecalcul de l’indemnisation des pertes de récoltes liées à desévénements climatiques défavorables.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an àcompter de la promulgation de la présente loi, un rapportdétaillant l’état d’avancement de ces négociations ainsi que lesactions menées par la France pour soutenir cette demande.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreuses remontées du terrain font état d’un profondsentiment d’injustice ressenti par les agriculteurs à l’égard de larègle actuelle fixée par le règlement (UE) n° 1305/2013. Ce textelimite la période de référence pour l’indemnisation des pertes derécoltes à deux options : la moyenne triennale ou la moyenneolympique sur cinq ans (calcul excluant la meilleure et la moinsbonne année). Ce cadre rigide pénalise particulièrement lesexploitants agricoles dont les rendements déclinent en raison de lamultiplication et de l’intensification des événements climatiques,ce qui réduit d’autant les montants versés par leurs assurancesmultirisques climatiques.
Le rapport d’information du député Pascal Lecamp sur la refontedu système assurantiel agricole et l’évaluation del’assurance-récolte du 30 mai 2024, met en lumière cette faillestructurelle, soulignant que « la fréquence et l’intensité de plusen plus aiguës des aléas minent la pertinence de l’alternativeentre le calcul de la variation des rendements sur les troisdernières années ou sur la moyenne dite olympique ». En réponse,les chambres d’agriculture ont proposé d’allonger la période deréférence à dix ans, afin d’offrir une meilleure protection auxagriculteurs dans un contexte marqué par le dérèglementclimatique.
Bien que la France ait déjà porté ce sujet à l’attention de laCommission européenne, le dossier reste à ce jour bloqué. Face àl’urgence climatique et à la vulnérabilité croissante du mondeagricole, il est désormais essentiel que le Gouvernement renforcesa mobilisation au niveau européen afin d’obtenir, dans lesmeilleurs délais, un assouplissement de cette règle devenueinadaptée.