APRÈS ART. 2	N°1783	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1783
présenté par
M. Raux, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’État se fixe pour objectifd’améliorer l’indépendance et la qualité de la supervision desessais portant sur les produits réglementés ayant un impact sur lesmilieux, la faune et la flore, tels que mentionnés àl’article L. 1313‑1 du code de la santé publique, auregard des connaissances scientifiques et techniques actuelles, eten tenant compte des données disponibles. Il veille à garantirl’autonomie et la compétence de l’Agence nationale chargée de lasécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et dutravail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli del’amendementCE603 déposé en Commission formule un objectif général derenforcement des procédures d’évaluation des risques des produitsphytopharmaceutiques, en particulier vis-à-vis de la biodiversitéet de la santé humaine.
Actuellement, un biais structurelaffecte la conduite de ces évaluations : c’est à l’industrieagrochimique elle-même qu’il revient de démontrer l’innocuité deses produits. En France, l’Agence nationale chargée de la sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail(ANSES) fonde ses évaluations sur les dossiers de demanded’autorisation de mise sur le marché déposés par les entreprisespétitionnaires. Ces dossiers incluent les résultats des tests detoxicité ainsi que leur interprétation, réalisés intégralement parles entreprises elles-mêmes.
Ce mécanisme repose sur le principedu « pollueur-payeur », selon lequel il revient àl’industriel d’assumer les coûts et la charge de la preuve. Maisdans sa mise en œuvre actuelle, ce principe génère un conflitd’intérêts systémique qui mine l’objectivité et l’indépendance del’évaluation scientifique préalable à la mise sur le marché. Cedéséquilibre a été mis en lumière par plusieurs scandalesrécents.
Les députés ne peuvent paramendement étendre explicitement une compétence matérielle d’unetelle agence, selon les règles de la recevabilité financière. Leprésent amendement de repli appelle donc à renforcer lescompétences et les moyens de l’ANSES, en particulier pour qu’ellepuisse organiser et superviser directement les essais requis.
Ce travail a été mené encollaboration avec l’ONG Pollinis.