APRÈS ART. 2	N°1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1784
présenté par
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, les mots : « ou produits agricoles » sontremplacés par les mots : « , des produits agricolesou des produits horticoles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime appliquéaux produits horticoles à celui en vigueur pour les produitsagricoles en matière d’usage de produits phytopharmaceutiques nonautorisés par la réglementation européenne en matière agricole.Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique auxproduits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UEréglemente la commercialisation et l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denréesalimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pourréglementer les importations de produits horticolesextra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour lesproduits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, ainsi que l’amendement CE420 encommission des affaires économiques.