APRÈS ART. 4	N°1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1785
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après la huitième phrase duquatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code desassurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lesfranchises ne s’appliquent qu’une seule fois lors de la successiond’aléas naturels de même nature sur une période courte, selon desmodalités définies par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de simplifier les démarchesadministratives des assurés, notamment les entreprises, enn’obligeant le paiement que d’une franchise en cas de successiond’aléas.
Cette proposition est issue de la proposition de loi de lasénatrice Christine Lavarde. Seuls les événements naturels de mêmenature sont concernés par ce non paiement d’une doublefranchise.