APRÈS ART. PREMIER	N°1787	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1787
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 316‑2du code rural et de la pêche maritime, tel qu’il résulte del’article 1er de la présente loi, il est inséré unarticle L. 316‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 316‑3. – L’État se donne pourobjectif, d’ici à 2030, de renforcer les missions relevant d’unservice public du conseil stratégique, assuré sous saresponsabilité par les chambres d’agriculture.
« Cette améliorations’appréciera notamment au regard d’un référentiel indicatif, fixantl’ambition de déployer environ 1 000 agronomes certifiés surl’ensemble du territoire pour exercer ces missions deconseil. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli de l’amendement CE435 déposé enCommission appelle à structurer un véritable service public duconseil stratégique global, confié aux chambres d’agriculture sousla responsabilité de l’État. Il vise à garantir un accompagnementobjectif, fondé sur les connaissances agronomiques les plusrécentes, pour aider les agriculteurs à orienter leurs choixd’exploitation.
Le conseil stratégique global constitue un levier essentiel detransformation des pratiques agricoles, notamment en matière detransition agroécologique. Afin d’éviter tout conflit d’intérêt, ilest impératif de garantir l’indépendance des conseillers vis-à-visde toute activité de vente, de distribution ou d’application deproduits phytopharmaceutiques.
Ce service public pourrait être mis en œuvre par des opérateursdélégués, sous supervision et contrôle de l’État, afin d’assurer unaccès universel à un diagnostic stratégique de qualité pourl’ensemble des exploitations agricoles.
L’objectif de 1 000 agronomes certifiés à l’horizon 2030est mentionné à titre indicatif, comme une référence permettant demesurer l’ambition du dispositif, sans pour autant constituer unengagement contraignant de l’État en matière de création d’emploispublics ou de charges nouvelles. Cette rédaction permet derespecter au maximum les exigences de recevabilité financièreprévues à l’article 40 de la Constitution.