APRÈS ART. 4	N°1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1789
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Il est créé, auprès des ministres chargés de l’agricultureet de l’environnement, un comité de réflexion en vue de la créationd’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrir les risques depertes de récoltes ou de cultures par un mécanisme de solidaritéentre les agriculteurs.
Ce comité peut émettre des recommandations relatives àl’allocation de ressources, notamment issues des prélèvementsobligatoires prévus par la présente loi. Ses membres, désignés pararrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et del’environnement, siègent à titre bénévole.
II. – Il est créé une contribution additionnelle de 10 % sur lesbénéfices des entreprises relevant des secteurs agroalimentaire, dela distribution, des produits phytosanitaires et des engrais desynthèse, parmi les sociétés redevables de l’impôt sur les sociétésréalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50 millionsd’euros. Cette contribution additionnelle est établie, contrôlée etrecouvrée selon les mêmes modalités, garanties et sanctions quel’impôt sur les sociétés. Les réclamations sont présentées,instruites et jugées conformément aux règles applicables auditimpôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit la création d’un comité pour projeter lamise en place d’un fonds mutuel et solidaire permettant de couvrirles risques de pertes de récoltes ou de cultures par un mécanismede solidarité entre les agriculteurs.
Le système assurantiel privé multirisques climatiques présentede nombreuses limites : faible couverture des agriculteurs, systèmesous perfusion de subventions publiques pour l’essentiel provenantde fonds européens, système mis en danger par les conséquences dudérèglement climatique. De nombreuses propositions robustes pourporter un système radicalement différent, reposant sur unephilosophie de mutualisation des pertes entre les agriculteursexistent.
La création d’un fonds d’intervention alimenté par des concourspublics étant interdite aux députés sur le fondement de l’article40 de la constitution, conformément aux règles de recevabilitéfinancière (voir : Éric Woerth, Rapport d’information n° 5107 surla recevabilité financière des initiatives parlementaires et larecevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, 23février 2022, p. 74), le présent amendement propose la créationd’un comité orientant par ses recommandations l’allocation demoyens. 
L’amendement projette en vue de l’alimentation du futur fonds lahausse de la taxation sur les bénéfices des industriesagroalimentaires et phytosanitaires afin qu’une part des importantsbénéfices réalisés par ces industries soient transférée desactionnaires aux agriculteurs. Cette mesure vise des sociétés dontle chiffre d’affaires a explosé ces dernières années. L’amendementprévoit que seules les sociétés qui réalisent un chiffre d’affairesannuel supérieur à 50 millions d’euros soient concernées.