APRÈS ART. 5	N°179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°179
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 5° du I del’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsirédigé :
« 5° L’utilisation de l’eaucomme commun notamment pour la production d’électricité d’originerenouvelable, utilisation respectant la hiérarchie des usages del’eau ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de rectifier la rédaction du 5° del’article L211-1 du code de l’environnement, qui présente l’eaucomme une ressource économique devant être valorisée.
L’eau fait partie du patrimoine commun de la nation (articleL210-1) ; elle doit être gérée en commun, et son usage doit êtrehiérarchisé. C’est pourquoi ce 5° doit être modifié.
Cet amendement a été déclaré recevable en CDDAT.