APRÈS ART. 9	N°1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1794
présenté par
M. Lecamp
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au IV del’article L. 541‑10 du code de l’environnement, lesmots : « moyennant une juste rémunération »sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier pour les agriculteurs le faitde se défaire des pneus utilisés par le passé pour l’ensilagegratuitement et à supprimer la disposition sur laquelle s’appuieles éco-organismes de la filière REP des pneumatiques pour exigerune rémunération pour leur collecte.
 
L’ensilage est une technique largement utilisée par les éleveursqui souhaitent conserver le fourrage et ainsi assurer unealimentation équilibrée au bétail tout au long de l’année.
 
Il y a encore quelques années, les exploitants agricolesutilisaient très couramment, pour maintenir les bâches utiliséessur les silos d’ensilage, des pneus usagés. En effet, cetteutilisation étant couramment admise comme une solution devalorisation des pneus usagés mais il s’est avéré que ces pratiquespouvaient être sources de nuisances, à la fois pour l’environnementmais également pour l’exploitant lui-même, notamment en raison desstocks qui se sont accumulés sur tout le territoire français.
 
C’est pourquoi plusieurs techniques alternatives à l’utilisation depneus usagés pour l’ensilage ont été élaborées et sont désormaiscouramment utilisées par l’ensemble des exploitants agricoles. Ilest d’ailleurs désormais interdit pour les exploitants agricoles derecourir à des déchets de pneumatiques pour leurs besoinsd’ensilage.
 
Dans le cadre de la réforme de la filière à responsabilité élargiedes producteurs (REP) de pneumatiques prévus par la loianti-gaspillage de 2020, une mesure de simplification à destinationdes exploitants agricoles a été annoncée : la prise en chargesans frais par les éco-organismes des déchets de pneumatiquesprécédemment utilisés pour l’ensilage.
 
Toutefois, les éco-organismes de la filière REP des pneumatiquesrefusent de mettre en œuvre leurs obligations en matière de reprisesans frais des pneus d’ensilage, ce qui représente une contraintefinancière importante pour les nombreux exploitants qui disposentencore de stock de pneus d’ensilage sur leurs exploitations. Leséco-organismes s’appuient pour cela sur le IV de l’article L.541-10 de code de l’environnement qui prévoit que leséco-organismes peuvent demander une rémunération pour certainsdéchets qu’ils collectent.
 
Cette disposition, issue de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975relative à l’élimination des déchets et à la récupération desmatériaux, est aujourd’hui obsolète, non compatible avec le faitque les éco-organismes sont chargés d’une mission d’intérêt généralet contraire au principe selon lequel les éco-organismes doiventreprendre tous les déchets issus de produits similaires à ceuxqu’ils ont mis sur le marché.
 
En conséquence, cet amendement vise à supprimer cette dispositiondu code de l’environnement sur laquelle les éco-organismess’appuient pour demander aux exploitants agricoles de payer letraitement des pneus d’ensilage dont ils veulent se défaire et quireprésente aujourd’hui une entrave dans le fonctionnement denombreuses exploitations.