ART. 2	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsil’alinéa 22 :
« f bis) Après leII ter est inséré un II quater ainsirédigé :
« II quater. – La Nation se fixe pourobjectif :
« 1° D’indemniser les exploitants agricolessubissant des pertes de production significatives résultant duretrait d’une autorisation de mise sur le marché d’un produitphytopharmaceutique contenant une ou des substancesactives qui ne sont plus approuvées en application durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité ou dontl’utilisation n’est plus autorisée sur le territoirenational en raison de risques pour la santé et pourl’environnement et que la France a notifié à laCommission européenne, sur le fondement des articles 69 ou 71du règlement (CE) n° 1107/2009 précité, les preuves scientifiquesjustifiant le retrait de l’approbation de cette ouces substances ;
« 2° De mettre en placele mécanisme d’indemnisation prévu au 1° à la charge exclusivedes titulaires de l’autorisation de mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques visés au précédent alinéa ;
« 3° D’accompagner ledéploiement des méthodes alternatives définies aux 1° et2° de l’article L. 254‑6‑4 ;
« 4° De prendre desmesures conservatoires afin de suspendre ou de fixer des conditionsparticulières à l’introduction, l’importation et la mise sur lemarché en France de denrées alimentaires ou produitsagricoles pour lesquels il a été fait usage des produitsphytopharmaceutiques composés de substances 1°. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire de préciser que l’indemnisation est à lacharge des titulaires de l’AMM.
L’amendement complète aussi l’alinéa 22 en précisant la notiond’alternative et en ajoutant les nécessaires mesures de luttecontre la concurrence déloyale.