ART. 7	N°1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1808
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 14, insérerl’alinéa suivant : 
« Le Gouvernement se fixe pourobjectif de déployer un plan d’action national visant à favoriserl’émergence et la structuration d’une filière de productiond’agents de lutte biologique et de lutte autocide, àl’exception de celles mentionnées au précédentalinéa, intégrée, à taille humaine, et portée par lesagriculteurs eux-mêmes ou par des structures locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les techniques de lutte biologique et de lutte autociden’impliquant pas de modification génétique ne doivent en aucun casreprésenter une charge économique supplémentaire pour les paysanneset paysans. La production des agents utilisés doit rester entre lesmains d’acteurs de proximité, au sein de filières à taille humaine,portées par les agriculteurs eux-mêmes ou par des structureslocales. Ce plan d’action national devra tracer une feuille deroute claire pour faire émerger et consolider ce modèle deproduction décentralisé et maîtrisé.