ART. 5	N°1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1810
présenté par
M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Dezarnaud et M. Bony
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° Après le 5° bisdu I de l’article L. 211‑1 du code del’environnement, est inséré un 5° ter ainsirédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Aprèsl’article L. 211‑1‑1, il est inséré unarticle L. 211‑1‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages destockage d’eau soumis aux dispositions des articles L. 214‑1 àL. 214‑6 qui poursuivent à titre principal une finalitéagricole qui s’entend au sens de l’article L. 311‑1 ducode rural, sont présumés d’intérêt général majeur dans les zonesrelevant de l’article L. 211‑2 du code de l’environnementlorsqu’ils sont issus d’une démarche territoriale concertée sur larépartition de la ressource en eau entre l’ensemble des usagers,qu’ils s’accompagnent d’une incitation dans des utilisationsefficaces, économes et durables de la ressource en eau et qu’ilsconcourent, le cas échéant, à un accès à l’eau pour cesusagers. »
3° L’article L. 214‑2 est complété par deux alinéasainsi rédigés :
« Une zone humide, telle quedéfinie à l’article L. 211‑1, est considérée commefortement modifiée lorsque l’usage qui en est régulièrement fait nelui permet plus d’assurer l’essentiel des fonctions écosystémiquesspécifiques caractérisant les zones humides.
« Un décret en Conseil d’Étatdétermine les conditions selon lesquelles les impacts desinstallations, ouvrages, travaux et activités mentionnés àl’article L. 214‑1 sur une zone humide fortement modifiéesont suffisamment faibles pour justifier qu’ils ne soient passoumis à autorisation ou déclaration au seul titre de lapréservation des zones humides. » ;
4° Aprèsl’article L. 411‑2‑1, il est inséré unarticle L. 411‑2‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau, soumis aux dispositions desarticles L. 214‑1 à L. 214‑6, qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole qui s’entend au sens del’article L. 311‑1 du code rural dans les zones relevantde l’article L. 211‑2 du code del’environnement compromettant le potentiel de productionagricole lorsqu’ils résultent d’une démarche territoriale concertéesur la répartition de la ressource en eau entre l’ensemble desusagers, qu’ils s’accompagnent d’une incitation des usagers, le caséchéant, dans des utilisations efficaces, économes et durables dela ressource en eau et qu’ils concourent, le cas échéant, à unaccès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu destravaux du Sénat, en précisant son écriture pour sécuriserjuridiquement les porteurs de projet.
Ainsi, l’article réécrit prévoit une inscription, dans le codede l’environnement, de la préservation de l’accès à la ressource eneau aux fins d’abreuvement du bétail, essentielle pour le bien-êtreanimal, tout en maintenant la priorité à l’alimentation en eaupotable de la population.
Il a également pour objectif de faciliter, sous conditions, lacréation d’ouvrages de stockage dans les zones déficitaires, afinde garantir la durabilité de l’agriculture tout en apportant lesconditions d’un partage territorial concerté. Il contribue àsoutenir les territoires ruraux et maintenir des exploitations enactivité, en permettant de maintenir une activité agricole dans lesrégions où les conditions climatiques rendent l’irrigationindispensable. Il permet d’assurer la résilience de l’agricultureface au changement climatique. En effet, face à l’intensificationdes sécheresses, les projets de retenues d’eau permettent àl’agriculture de s’adapter au changement climatique. Ces ouvragesoffrent un moyen de renforcer la résilience des exploitations faceà des événements climatiques extrêmes, en permettant un accèsrégulier à l’eau, même en période de crise hydrique.
Enfin l’article prévoit d’alléger les contraintes réglementairesdans certaines zones humides « fortement modifiées ». Cetécrit relève du bon sens. Il s’agit de zones qui n’assurent plusl’essentiel des fonctions caractérisant les zones humides. Sur ceszones, la lourde et contraignante nomenclature IOTA, ditenomenclature « loi sur l’eau » et l’application duprincipe “d’Eviter Réduire Compenser” seraient donc allégés pourles nouveaux projets, tel que l’extension de bâtiments agricoles.En effet, maintenir de fortes contraintes réglementaires sur deszones qui ne remplissent plus leurs fonctions écologiques engendreune incompréhension et un sentiment de lourdeur administrative pourtous les agriculteurs.
 Tel est l’objet du présent amendement qui a été travailléavec la FNSEA.