ART. 5	N°1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1812
présenté par
M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Dezarnaud et M. Bony
------------
ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir ainsi cetarticle : 
Le code de l’environnement estainsi modifié :
1° L’article L. 211‑1 est ainsi modifié :
Après le 5° bisdu I, il est inséré un 5° ter ainsirédigé :
« 5° ter Lapréservation de l’accès à la ressource en eau aux finsd’abreuvement ; »
2° Aprèsl’article L. 211‑1-1, il est inséré unarticle L. 211‑1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑1-2. – Les ouvrages destockage d’eau et les prélèvements sur les eaux superficielles ousouterraines associés qui poursuivent à titre principal unefinalité agricole sont présumés d’intérêt général majeur dans leszones affectées d’un déficit quantitatif pérenne compromettant lepotentiel de production agricole lorsqu’ils sont issus d’unedémarche territoriale concertée sur la répartition de la ressourceen eau entre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’unengagement dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour ces usagers. » ;
3° Aprèsl’article L. 411‑2-1, il est inséré unarticle L. 411‑2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 411‑2-2. – Sont présumésrépondre à une raison impérative d’intérêt public majeur, au sensdu c du 4° du I de l’article L. 411‑2,les ouvrages de stockage d’eau et les prélèvements sur les eauxsuperficielles ou souterraines associés qui poursuivent à titreprincipal une finalité agricole dans les zones affectées d’undéficit quantitatif pérenne compromettant le potentiel deproduction agricole lorsqu’ils résultent d’une démarcheterritoriale concertée sur la répartition de la ressource en eauentre l’ensemble des usagers, qu’ils s’accompagnent d’un engagementdes usagers dans des pratiques sobres en eau et qu’ils concourent àun accès à l’eau pour tous les usagers. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli. 
Cet amendement poursuit un double objectif fondamental pour lemaintien de l’activité agricole dans un contexte de pressioncroissante sur la ressource en eau. Il vient dans un premier tempsaffirmer l’abreuvement des animaux comme finalité prioritaire de lagestion de l’eau et ainsi reconnaitre le caractère vital de l’eaupour l’élevage. Il s’agit de garantir la continuité des pratiquesd’élevage et de sécuriser les droits d’usage associés à cettefonction essentielle.
Dans un deuxième temps, l’amendement propose de réintroduire lanotion d’intérêt général majeur de certains projets de stockageagricoles afin de sécuriser juridiquement ces projets collectifsnécessaires à l’adaptation des territoires agricoles au changementclimatique. Elle facilitera les procédures d’autorisationsenvironnementales, sans pour autant les exonérer d’une instructionrigoureuse. Le dispositif reste encadré et conditionné à descritères de gouvernance, de sobriété et d’équité.
Dans un contexte où la ressource en eau devient un facteur devulnérabilité majeur pour les agriculteurs, cette dispositionpermet de sortir d’une logique d’opposition stérile entre usages etde poser les bases d’une résilience hydrique partagée, au servicede la souveraineté alimentaire et de la cohésion desterritoires.
Amendement travaillé avec la FNSEA.