ART. 6 QUATER	N°1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1817
présenté par
M. Taupiac, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 6 QUATER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article quiprévoit d’imposer aux agents de l’Office français de labiodiversité (OFB) le port apparent de leur arme de service lorsdes contrôles effectués sur les exploitations agricoles.
Une telle mesure, loin d’apaiser les tensions parfois existantesentre agents de l’OFB et professionnels du monde agricole, risqueau contraire d’accroître la défiance, de rigidifier les rapportssur le terrain et d’entraver la conduite des missions de police del’environnement dans un climat de dialogue et decoopération.Imposer cette visibilité dans le cadre de contrôlesadministratifs et techniques, souvent menés dans des exploitationsfamiliales ou de petite taille, envoie un message contre-productiftant pour la protection de la biodiversité que pour le respect desagriculteurs.
Par ailleurs, les règles relatives à l’armement des agents del’OFB relèvent déjà d’un cadre juridique strict, encadré par lecode de l’environnement et le code de la sécurité intérieure. Ellesprévoient des conditions précises, notamment liées au niveau derisque ou à la nature des missions. Il n’est ni nécessaire nipertinent de rigidifier ce cadre par une obligation généralisée,indépendante de l’analyse des risques.
Plutôt que d’ajouter de la tension dans un contexte déjàsensible, les efforts doivent porter sur le renforcement dudialogue, la formation des agents, la médiation territoriale et laclarté des missions.