APRÈS ART. 2	N°1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1818
présenté par
Mme Chatelain, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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APRÈS L’ARTICLE 2, insérer la division et l’intitulé suivants:
Après le premier alinéa del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Il est interdit dedistribuer proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit desproduits horticoles pour lesquels il a été fait usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneou ne respectant pas les exigences d’identification et detraçabilité non autorisés par la réglementation européenne ou nerespectant pas les exigences d’identification et de traçabilitéimposées par cette même réglementation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est d’aligner le régime appliquéaux produits horticoles à celui en vigueur pour la ventede produits agricoles en matière d’usage de produitsphytopharmaceutiques non autorisés par la réglementation européenneen matière agricole, en matière de distribution à titre gratuit.Même s’il n’existe pas encore de législation spécifique auxproduits horticoles, un vaste corpus de textes législatifs de l’UEréglemente la commercialisation et l’utilisation des produitsphytopharmaceutiques et leurs résidus dans les denréesalimentaires. Cet article prend appui sur ces interdictions pourréglementer les importations de produits horticolesextra-européens, ce qui est déjà prévu dans notre code pour lesproduits alimentaires.
S’agissant de la recevabilité de cet amendement : lesamendements n° CD214 et CD348 portant sur le même article ont étérendus recevables en commission du développement durable et del’aménagement du territoire, ainsi que l’amendement CE420 encommission des affaires économiques.