ART. 5 OCTIES	N°1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1819
présenté par
M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Dezarnaud et M. Bony
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ARTICLE 5 OCTIES
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article remet en cause les ouvrages de stockage de l’eauexistants, en exigeant que la poursuite de leur utilisation soitréexaminée à la lumière de quatre conditions cumulatives dont unequi ne figure pas dans le code de l’environnement (le schémadirecteur de la biodiversité). La poursuite de l’utilisation desouvrages déjà autorisés et déclarés est donc rendue impossible duseul fait de cette condition, sans compter la nécessité derespecter par ailleurs les trois autres conditions cumulatives : labaisse des volumes prélevés, le partage de l’eau entre agriculteurset à l’usage exclusif pour l’irrigation des cultures en agriculturebiologique.
Il s’agit d’une remise en cause juridique généralisée de tousles ouvrages existants qui imposerait à l’autorité administrativede revoir l’ensemble des autorisations et déclarations déjàoctroyées dans un délai d’un an et qui aurait de graves impactséconomiques et sociaux.
Il convient de rappeler que les prélèvements pour l’irrigationsont liés aux besoins des producteurs et de leurs filières pour desproductions de qualité en quantité suffisante afin d’assurer lasouveraineté agricole et alimentaire, la sécurité alimentaire desgénérations actuelles et futures, mais également assurer la vieéconomique et sociale dans les territoires.
Cet article reviendrait à freiner, voire stopper, la productionde nombreuses filières nécessitant l’accès à l’eau, sur leterritoire français, au profit de l’augmentation des importations,et conduirait donc à augmenter les difficultés de France à assurersa souveraineté agricole et alimentaire.
Aussi l’amendement qui a été travaillé avec la FNSEA vise àsupprimer l’article additionnel.