ART. 6	N°1821	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1821
présenté par
M. Descoeur, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Taite, Mme Dezarnaud et M. Bony
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – Le code del’environnement est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 131‑9 est ainsimodifié :
« a) Au 1°du I, au début, après le mot :« Contribution », sont insérés les mots :« , sous l’autorité du représentant de l’État dans ledépartement, » et, après les mots : « administrativeet », sont insérés les mots : « contribution, sousla direction du procureur de la République, à l’exercice desmissions » ;
« b) Le IVest complété par les mots : « , notamment envalidant la programmation annuelle des contrôles réalisés dans lecadre de ces missions » ;
« 2° À la première phrasedu second alinéa de l’article L. 172‑16, après lemot : « adressés », sont insérés les mots :« par voie hiérarchique » ;
« 3° Aprèsl’article L. 174‑2, il est inséré unarticle L. 174‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 174‑3. – I. – Dansle cadre de leurs missions de police de l’environnement définiespar le présent titre, les inspecteurs de l’environnement mentionnésà l’article L. 172‑1 et les agents commissionnés desréserves naturelles nationales, régionales ou de Corse et lesgardes du littoral peuvent procéder en tous lieux, au moyen decaméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leursinterventions lorsque se produit ou est susceptible de se produireun incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou aucomportement des personnes concernées.
« II. – L’enregistrement n’est pas permanent.
« Les enregistrements ont pourfinalités la prévention des incidents au cours des interventions deces agents, le constat des infractions et la poursuite de leursauteurs par la collecte de preuves ainsi que la formation et lapédagogie des agents.
« III. – Les camérassont portées de façon apparente par les agents mentionnésau I. Un signal visuel spécifique indique si la caméraenregistre. Le déclenchement de l’enregistrement fait l’objet d’uneinformation des personnes enregistrées, sauf si les circonstancesl’interdisent. Une information générale du public sur l’emploi deces caméras est organisée par les ministères chargés del’agriculture et de l’environnement.
« IV. – Les agentsauxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoiraccès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent.
« Les enregistrementsaudiovisuels, sauf dans le cas où ils sont utilisés dans le cadred’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sonteffacés au bout de trente jours.
« Les caméras sont équipées dedispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité desenregistrements jusqu’à leur effacement et la traçabilité desconsultations lorsqu’il y est procédé dans le cadre del’intervention.
« Ces enregistrements sontsoumis à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notammenten ce qui concerne le contrôle de la Commission nationale del’informatique et des libertés et le droit d’accès auxenregistrements.
« V. – Les modalitésd’application du présent article et d’utilisation des donnéescollectées sont précisées par un décret en Conseil d’État, prisaprès avis de la Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
« II. – Le 3°du I entre en vigueur à compter de la publication du décretprévu au V de l’article L. 174‑3 du code del’environnement et, au plus tard, dans un délai d’un an à compterde la promulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’écriture de l’article 6telle qu’elle était issue des travaux au Sénat.
Par rapport à la version soumise ici, il apporte différentesmodifications.
Premièrement, cet article vise à clarifier le rôle du préfetdans sa tutelle de police administrative. Préciser dans la loi queles préfets ont un rôle à jouer et des prérogatives vis-à-vis desagents de l’OFB dans le cadre de leur mission de policeadministrative est un rappel essentiel pour renouer le dialoguedans les territoires. Il prévoit par ailleurs une validation desprocès-verbaux par la hiérarchie au sein de l’OFB. Cettedisposition vise à éviter que les convoqués en gendarmerie ne lesoient sur des mauvais fondements et permet d’avoir un deuxièmeregard sur l’interprétation de la règlementation souventcomplexe.
Deuxièmement, l’introduction d’une expérimentation sur la caméraindividuelle fait partie des 10 engagements des ministères detutelles de l’OFB. La formation des agents aussi. Etudier cesenregistrements dans une logique de formation pourrait améliorerles relations entre professionnels agricoles et corps de contrôlesdans la mesure où cela peut permettre de comprendre, à posteriori,les enjeux psychologiques liés aux contrôles. Ces enregistrementspourraient par ailleurs servir de base de réflexion commune descontrôlés et des contrôleurs pour mieux comprendre les raisons destensions.
De plus, l’article tel que présenté à l’Assemblée nationaleavait pour but d’introduire l’usage d’enregistrements pour répondreà l’engagement du Gouvernement d’apaiser les tensions lors descontrôles. La transmission des images en temps réel ou leurconsultation immédiate par les agents remettent en question à lafois le comportement des contrôlés et la capacité à réagir descontrôleurs. Cela ne répond pas à l’objectif d’amélioration descontrôles mais contribuerait plutôt à de nouvellescrispations.
Enfin, l’introduction en Commission de l’Assemblée nationaled’une obligation légale de publier un bilan des constatsd’infractions environnementales n’est pas nécessaire. Desdispositions peuvent déjà être prises en départements pour partagerlocalement ces informations, qui sont pertinentes pour améliorer laqualité des échanges et avoir une base de travail afin de renouerle dialogue dans les territoires.
En outre, la création d’un outil de suivi de contrôle de l’OFBpourrait susciter des réactions concernant la publication dedonnées privées relevant des contrôles et une possible remise enquestion de l’exercice de la mission de contrôle de l’OFB. Celan’est pas non plus favorable au rétablissement du lien entre lescontrôleurs et les contrôlés.
Amendement travaillé avec la FNSEA.