ART. PREMIER	N°1822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1822
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir l’alinéa 2 dansla rédaction suivante :
« 1° La section4 bis du chapitre III estabrogée ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à autoriser à nouveau les remises, rabais,ristournes, à l’occasion de la vente de produitsphytopharmaceutiques
L’interdiction a eu pour effet derigidifier le marché, de limiter la capacité de négociation desexploitants agricoles et de renchérir le coût des intrants. Elle aégalement restreint la concurrence entre fournisseurs, au détrimentdu pouvoir d’achat des agriculteurs et de la compétitivité desfilières agricoles françaises.
En rétablissant ces pratiquescommerciales, l’amendement vise à redonner de la souplesse aumarché, à permettre aux agriculteurs de bénéficier de meilleuresconditions d’achat.