ART. 7	N°1831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1831
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 14, aprèsle mot : 
« macro-organisme », 
insérer les mots : 
« génétiquement modifié,notamment ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe Écologiste et Social réaffirme son opposition ferme àl’utilisation de la technique dite de forçage génétique, dontl’interdiction a été introduite par le quatorzième alinéa del’article 7 en Commission des Affaires économiques. Cetteopposition s’étend également à l’ensemble des techniques de lutteautocide impliquant la modification génétique de macro-organismes,quelles que soient leurs dénominations actuelles ou futures.
Si l’introduction du terme « forçage génétique » à l’article L.258-1 constitue une avancée que le groupe salue, elle demeure, à cestade, fragile sur les plans sémantique et juridique. En effet, lechamp de la lutte autocide est encore en construction : il mobilisedes notions dont les contours restent flous et susceptiblesd’interprétations divergentes. Le seul usage de la formule “forçagegénétique” ne suffit donc pas à encadrer de manière exhaustivel’ensemble des techniques émergentes ou à venir qui pourraientrecourir à des modifications génétiques similaires.
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose unerédaction plus robuste, permettant d’assurer non seulementl’interdiction explicite du forçage génétique, mais aussi celle detoute méthode autocide génétiquement modifiée, y compris celles quine seraient pas encore formellement désignées comme telles, etcelles pouvant émerger dans le futur.
Pour rappel, les risques associés à ces techniques sontdocumentés scientifiquement : perturbation des chaînes écologiques,effets imprévisibles sur les espèces en interaction avecl’organisme modifié, transferts de gènes à des espèces non ciblées,et, in fine, atteintes graves à la biodiversité. Il apparaît doncessentiel, en accord avec le principe de précaution, de sécuriserjuridiquement leur interdiction dès aujourd’hui.