APRÈS ART. 9	N°1834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1834
présenté par
Mme Belluco, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le gouvernement remet un rapport sur les causesexpliquant les retards dans le paiement des mesuresagro-environnementales et climatiques. Ce rapport présente lespistes pour remédier à ces causes. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. Les retards chroniques dans le paiement desmesures agro-environnementales et climatiques génèrentd’importantes difficultés de trésorerie pour les paysan·nes. Cetexte aurait dû apporter des solutions pour lever réellement lescontraintes au métier d’agriculteur.