ART. 3	N°1835	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1835
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Jeanbrun, M. Juvin, Mme Alexandra Martin, M. Nury, M. Pauget, Mme Tabarot, M. Thiériot et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE 3
I. – Substitueraux alinéas 14 à 19 l’alinéa suivant :
« 5° Au second alinéadu I de l’article L. 512‑7, après la premièreoccurrence de la référence : « annexe I », sontinsérés les mots : « à l’exception des activitésd’élevage ; ».
II. – En conséquence,compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – Le principede non-régression défini au 9° du II del’article L. 110‑1 du code de l’environnement ne s’opposepas, en ce qui concerne les élevages porcins et avicoles, aurelèvement du seuil Autorisation de la nomenclature mentionnée àl’article L. 511 2 du même code.
« Les modalités d’applicationdu présent IV sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe DroiteRépublicaine vise à relever les seuils de la nomenclature ICPE pourles élevages porcins et avicoles, afin d’aligner la réglementationfrançaise sur les exigences européennes. Aujourd’hui, la Franceimpose à ses éleveurs des contraintes administratives plus strictesque celles prévues par la directive européenne, ce qui freine leursprojets et nuit à leur compétitivité.
En harmonisant les seuils avec lecadre européen, il s’agit d’alléger les démarches administratives,de sécuriser les investissements des exploitants et de leurpermettre de mieux faire face à la concurrence. Cette évolution estd’autant plus importante que la souveraineté alimentaire est unenjeu majeur pour notre pays. Soutenir l’élevage familial,faciliter la transmission des exploitations et garantir lapérennité de notre agriculture passe par une réglementation adaptéeet non surtransposée.
Ce réajustement nécessairepermettra de préserver la vitalité de notre élevage familial et derenforcer la souveraineté alimentaire de la France.