APRÈS ART. 5	N°1845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1845
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 541-39 du code de l’environnement est complété parun III ainsi rédigé :
« III. – A partir du 1er janvier 2026, dans les zonesde répartition des eaux et les périmètres mentionnés au 6° du II del’article L. 211‑3 du présent code, l’irrigation estivale descultures de maïs issues de semences hybrides inscrites au catalogueofficiel des espèces et variétés de plantes cultivées, lorsqu’ellessont destinées à l’alimentation animale ou à l’exportation, n’estpas autorisée si elle repose sur des prélèvements dans les eauxsuperficielles ou souterraines, ou sur des ouvrages de stockagealimentés par de tels prélèvements.
« Les modalités d’application du présent IV peuvent êtreprécisées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d’État.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à encadrer, de manière ciblée,l’irrigation estivale des cultures de maïs issues de semenceshybrides inscrites au catalogue officiel, lorsqu’elles sontdestinées à l’alimentation animale ou/et à l’exportation. Cettemesure s’applique dans les zones où la ressource en eau faitl’objet d’un déséquilibre quantitatif structurel, identifiées commezones de répartition des eaux (ZRE) ou périmètres mentionnés au 6°du II de l’article L. 211‑3 du code de l’environnement.
Sans remettre en cause la culture du maïs dans son ensemble, nison rôle dans les systèmes agricoles français, cet amendementrépond à un constat largement documenté : les cultures de maïsirriguées mobilisent à elles seules plus de la moitié des volumesd’eau consacrés à l’irrigation agricole en France, principalementen été, période où la ressource est la plus fragile.
L’objectif est d’optimiser l’allocation de l’eau en distinguantles usages prioritaires – notamment l’alimentation humaine et lasouveraineté alimentaire – des productions moins stratégiques dansun contexte de raréfaction de la ressource.
Des alternatives crédibles existent, notamment l’utilisation deressources génétiques dites « maïs population », issues de semencesnon hybrides, conduites sans irrigation, moins dépendantes desintrants, cultivées sans traitements phytosanitaires et dotéesd’une meilleure teneur en protéines, ce qui par ailleurspermettrait de limiter les importations de soja pour l’alimentationanimale.
Cette logique permet aux agriculteurs, en resemant les grainesqu’ils récoltent, de sélectionner des écotypes parfaitement adaptésaux conditions de milieux dans lesquelles ils évoluent, d’êtrerésilient à l’égard de la dépendance à l’irrigation et de retrouverleur autonomie génétique et semencière.
Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2026 afin delaisser le temps aux agriculteurs concernés d’adapter leurspratiques.