ART. 3 BIS	N°1847	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1847
présenté par
M. Lepers, M. Wauquiez, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, Mme Dezarnaud, M. Di Filippo, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Jeanbrun, M. Juvin, M. Le Fur, M. Liger, M. Liégeon, M. Marleix, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substituerau mot :
« dix »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 bis, issu des amendements adoptés en commission,instaure un moratoire de dix ans sur la délivrance desautorisations environnementales pour les élevages de saumons encircuit fermé.
Il convient de rappeler que la France importe aujourd’hui laquasi-totalité des 270 000 tonnes de saumons consommées chaqueannée sur son territoire. Toutefois, une période de dix ans sembledisproportionnée au regard des enjeux économiques et desouveraineté alimentaire. C’est pourquoi il est proposé de ramenerla durée du moratoire à trois ans.
Tel est l’objet de cet amendement de repli présenté par legroupe Droite Républicaine.