ART. PREMIER	N°185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°185
présenté par
M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Batho, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 3 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conserver la séparation entre lesactivités de conseil et de vente de produits phytosanitaires etnotamment la définition des conseils stratégique et spécifique,définis par la loi EGALIM, pour renforcer l’exigence d’un conseilimpartial, protecteur à la fois de la santé publique, del’environnement et de la liberté de choix des agriculteurs.
En garantissant que le conseil ne soit pas orienté par desobjectifs commerciaux, cette séparation permet de préserver laneutralité et l’indépendance des recommandations faites auxexploitants agricoles, prévient en partie les conflits d’intérêt,notamment dans le choix des alternatives aux pesticides.