APRÈS ART. 3	N°1852	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1852
présenté par
Mme Belluco, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre Ier dutitre Ier du livre V du code de l’environnement estcomplété par un article L. 511‑3 ainsirédigé : 
« Art. – L. 511‑3. – À partirdu 1er janvier 2030, les installationsd’élevage pour les poulets de chair pour lesquelles la densité del’élevage est supérieure à 39kg par mètre carré sont soumises àl’autorisation mentionnée àl’article L. 512‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de prévoir que les élevages depoulets les plus denses soient soumis à autorisation.
Pour rappel, environ 687 millions de poulets de chair ont étéabattus en France en 2023, dont la majorité sont élevés à densitéscomprises entre 39 et 42 kg/m², selon les dérogations à la densitémaximale prévue par la directive 2007/43/CE. L’article 3 del’arrêté ministériel du 28 juin 2010 qui transpose la directiveeuropéenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densitémaximale de 33 kg/m², en permettant d’élever des poulets à desdensités pouvant aller jusqu’à 42kg/m², soit environ 22poulets/m².