APRÈS ART. 4	N°1860	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
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AMENDEMENT N°1860
présenté par
Mme Lechanteux, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II del’article L. 361‑4-6 du code rural et de la pêchemaritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Préalablement à laconclusion d’un contrat d’assurance bénéficiant de l’aide prévue audeuxième alinéa de l’article L. 361‑4 et reposant sur uneévaluation des pertes de récolte ou de culture fondée sur desindices, l’assureur est tenu de communiquer au souscripteur lesméthodologies sur lesquelles reposent ces indices, ainsi que lesincidences de ces méthodes sur la détermination du montant del’indemnisation en cas de sinistre climatique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la transparence des contratsd’assurance climatique indexés, bénéficiant de subventionspubliques, en obligeant les assureurs à informer clairement lesagriculteurs de la manière dont sont calculés les indices servant àévaluer leurs pertes.
 
Actuellement, de nombreux exploitants agricoles font état d’undécalage important entre les pertes réellement subies sur leterrain et les indemnisations versées. Ce fossé s’explique souventpar une méconnaissance ou un manque d’information sur lesméthodologies de calcul utilisées par les compagnies d’assurancepour estimer les pertes via des indices.
 
Cette opacité alimente un profond sentiment d’injustice et dedéfiance dans le monde agricole, d’autant plus problématique queces contrats sont en partie financés par des fonds publics. Il estdonc légitime d’exiger que les professionnels puissent avoirconnaissance, en amont, des paramètres qui détermineront le niveaude leur indemnisation. En améliorant la transparence, cetamendement contribuera à restaurer la confiance entre lesagriculteurs et les assureurs, et à garantir une utilisation plusresponsable des aides publiques.