ART. 2	N°1861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
___________________________________________________________________
VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Fugit, Mme Ronceret, M. Marion, Mme Vignon, M. Cormier-Bouligeon, M. Travert, Mme Vidal et M. Lauzzana
------------
ARTICLE 2
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 39, insérer un alinéa ainsi rédigé : 
« Si des points critiques, susceptibles de conduire aurejet de la demande, sont identifiés au cours de l’évaluation duproduit conduite par l’Agence dans les conditions prévues auxarticles 33, 36, 40 et 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, elle eninforme le demandeur et l’invite à apporter des donnéescomplémentaires sur les points critiques identifiés préalablement àla finalisation de ses conclusions d’évaluation. L’Agence fixe undélai raisonnable au demandeur pour les lui fournir dans le cadredu délai supplémentaire maximum de six mois, prévu par l’article 37du même règlement et en tient compte lors de la finalisation de sesconclusions d’évaluation. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les travaux initiés dans le cadre du comité des solutions ontpermis d’identifier et d’objectiver des distorsions de concurrenceentre les produits phytopharmaceutiques disponibles en France parrapport aux autres pays européens. Ces distorsions de concurrences’expliquent notamment par un manque de fluidité et d’adaptabilitédes procédures d’évaluation françaises, privant les agriculteursfrançais de solutions pourtant disponibles dans d’autres payseuropéens.
Pour fluidifier les procédures, des améliorations peuvent êtreapportées en matière de contradictoire. En effet, lorsque l’Ansesidentifie des difficultés lors de l’évaluation d’un dossier, qu’ils’agisse d’une reconnaissance mutuelle, d’une extensiond’utilisation mineure, ou d’une nouvelle demande d’autorisation demise sur le marché (AMM), le demandeur est rarement invité àfournir des compléments d’information qui permettraient, dans denombreux cas, de répondre aux questions soulevées par l’Agence. Ledemandeur est alors contraint d’attendre une décision de rejet desa demande avant de pouvoir déposer un nouveau dossier, retardant,voire privant, les agriculteurs français de solutions de protectiondes plantes par rapport à leurs homologues européens.
Cet amendement vise ainsi à améliorer le principe ducontradictoire en garantissant l’application effective du principedu règlement européen relatif à la mise sur le marché des produitsphytopharmaceutiques (n° 1107/2009), qui prévoit un délai pour lafourniture d’informations complémentaires. Il constitue une réponsepragmatique à la nécessité de fluidifier les procéduresd’homologation des produits de protection des cultures, levieressentiel pour réduire les distorsions de concurrence et favoriserle déploiement rapide, pérenne et sécurisé d’innovations auprès denos agriculteurs.