APRÈS ART. 3	N°1863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Mai 2025
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VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 1437)
R
AMENDEMENT N°1863
présenté par
Mme Belluco, M. Tavernier, Mme Batho, M. Biteau, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 512‑1 ducode de l’environnement est complété par trois alinéas ainsirédigés :
« À partirdu 1er janvier 2026, si un projetd’installation d’élevage soumis à l’autorisation mentionnée auprésent article se situe au sein d’un territoire régi par un projetalimentaire territorial au sens de l’article L. 111‑2‑2du code rural et de la pêche maritime, le porteur du projetalimentaire territorial donne un avis sur le projet d’installationd’élevage.
« Cet avis précise en quoi leprojet d’installation contribue ou non au développement d’unealimentation saine et durable.
« Le porteur du projetalimentaire territorial dispose de six mois à partir du moment oùle projet d’installation d’élevage lui a été présenté pour émettreson avis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’unterritoire, les projets alimentaires territoriaux ont pour objectifde développer des systèmes alimentaires territorialisés favorablesà une alimentation saine, durable et accessible. Le PAT étant lelieu de co-construction et de partage de la politique agricole etalimentaire d’un territoire, il est logique que le porteur du PATpuisse être associé – par la formulation d’un avis – aux projetsd’installation d’élevages relevant des installations IPC (ici,seulement soumis à autorisation).